•  Le diagnostic Plomb

• Article L.1334-5 et suivants du Code de la santé publique.

• Pour les maisons et appartements construits avant le 01/01/1949.

• Valable 1 an ou illimité si absence de plomb.

• Il présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti. Il répond à un problème de santé publique.

• Le diagnostic Amiante

  • Article L.1334-13 du code de la santé publique.

  • Pour tous les biens où le permis de construire a été déposé avant le 01/07/1997.

  • Valable 3 ans ou illimité si absence d’amiante.

  • L’amiante a été largement utilisée dans le secteur du bâtiment. L’inhalation de ces fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.

• Le diagnostic de Performance Énergétique

  • Article L.134-3 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

  • Pour tous les biens disposant d’un système de chauffage/refroidissement/production d’eau chaude.

  • Valable 10 ans (sauf exception- DPE réalisé avant le 1er juillet 2021)

  • Ne sont pas soumis au DPE, les biens listés par l’article R126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation

  • Il renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre, que l’on peut visualiser sur l’étiquette énergie et l’étiquette climat.

• Le diagnostic Assainissement

  • Article L.1331-11-1 du Code de la construction et de l’habitation.

  • En cas d’assainissement individuel il faut obtenir un certificat de conformité du SPANC.

  • En cas d’assainissement collectif (raccordement au tout à l’égout), il faut un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur SI un arrêté municipal l’exige.

  • Valable 3 ans.

• Le diagnostic Electrique

  • Article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation.

  • Pour les maisons et appartements disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans.

  • Valable 3 ans.

  • L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Il répond à un objectif de sécurité des personnes occupants le bien.

• Le diagnostic Gaz

  • Article L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation.

  • Pour les maisons et appartements disposant d’une installation gaz de plus de 15 ans.

  • Valable 3 ans.

  • Il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il répond à un objectif de sécurité des personnes occupants le bien.

• Le diagnostic Termites/Mérules/Etat parasitaire

  • Article L.133-6 et L.133-9 du Code de la construction et de l’habitation

  • Pour tous les biens (sauf terrain) où un arrêté préfectoral l’exige.

  • Valable 6 mois.

  • Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. L’état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments. Il a pour objectif la bonne information de l’acquéreur.

• Le diagnostic Loi Carrez

  • Loi du 18 décembre 1996.

  • Pour tous les biens en copropriété.

  • Validité illimitée sauf en cas de travaux.

  • Il a pour objectif la protection et la bonne information de l’Acquéreur.

  • S’il existe une différence de plus de 5% avec la surface réelle au détriment de l’Acquéreur alors ce dernier peut engager une action en diminution du prix contre le Vendeur.

• L’Etat des risques et Pollution

  • Article L.125-5 du code de l’environnement.

  • Tous les biens.

  • Valable 6 mois.

  • Il répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.

  • Depuis le 1er juin 2020, ce diagnostic permet également d’informer l’Acquéreur sur les nuisances sonores aériennes.

  • En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur peut demander au juge la résolution de la vente ou une diminution du prix de vente.

• L’Etude du sol

  • Article L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

  • Pour tous les terrains à bâtir situés dans une zone définie par décret (non encore paru à ce jour).

  • A partir du 1^er janvier 2020.

  • Valable 30 ans si aucun remaniement du sol.

  • « Il procède à une première identification des risques géotechniques d’un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. » (Article R 112-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Pour information :

Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu rappeler que, lorsqu’un diagnostic est erroné, c’est la responsabilité du diagnostiqueur qui est engagée. En effet, elle indique qu’un diagnostic de performance énergétique erroné constitue pour l’acquéreur une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, alors même que ce diagnostic n’a qu’une valeur informative ! (C. Cass, 3^e civ, 21 novembre 2019, n°18-23.251).